Mentions légales

1. Editeur

Le site aquanord.toutsursmoneau.nc est édité par Aqua Nord, Société Anonyme au capital de 5.000.000 FCFP immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nouméa sous le numéro 2006 B 815456, dont le siège est situé Lot 20, ZI Vavouto - VOH - BP 1001 - 98833 VOH - Nouvelle-Calédonie - Téléphone (687) 42.87.28 – aquanord@aquanord.nc.

2. Réalisation

Le site aquanord.toutsursmoneau.nc est réalisé par SKAZY - 7 bis rue Gambetta - Vallée du tir - 98800 Nouméa - Nouvelle Calédonie.

3. Hébergeur

Le site aquanord.toutsursmoneau.nc est hébergé par EPI - 15 rue Jean Chalier - PK4 - 98000 Nouméa - Nouvelle Calédonie.

4. Protection des données personnelles

Nous collectons directement auprès de nos clients et utilisateurs du site ou indirectement auprès de la collectivité leurs données personnelles nécessaires à l’exécution de leur contrat d’abonnement au service d’eau et/ou assainissement dans le cadre du contrat de délégation du service public signé avec la collectivité.

Les catégories de données susceptibles d’être collectées et traitées sont les données relatives à l’identité et aux coordonnées de l’utilisateur, aux moyens de paiement, à l’abonnement et à la facturation

Ces données sont destinées à la gestion du contrat d’abonnement par :

Nos équipes de relation client, administratives et techniques.
Nos sous-traitants pour la réalisation de ces mêmes services de gestion du contrat d’abonnement, sous-traitants situés en France ou à l’étranger ; dans ce dernier cas, les données font l’objet d’un transfert vers des pays tiers faisant l’objet d’une protection adéquate (la liste de ces pays est disponible sur le site web de la commission européenne) ; concernant les autres pays, nous nous engageons à signer des clauses contractuelles types pour garantir un niveau de protection suffisant ;
Les organismes et auxiliaires dans le cadre de leur mission de recouvrement des créances ainsi que les services sociaux dans la limite des obligations réglementaires.

Dans le cas où l'utilisateur dispose d'un compteur équipé d'un dispositif de relève à distance, ses données de consommation sont relevées par ce compteur dans le cadre de l'exécution du contrat de fourniture d'eau, pour permettre sa facturation et l'alerter en cas de surconsommation et suspicion de fuite. Ce compteur collecte un index de consommation journalier destiné exclusivement à l’exploitant du service. Le client peut consulter sur son compte en ligne sur une durée de 3 années glissantes, pour suivre sa consommation au jour le jour.

Les données personnelles ne sont transmises à la collectivité signataire du contrat de délégation de service public d’eau et/ou d’assainissement qu’à son échéance, conformément au contrat de délégation du service public et à la réglementation (transfert de contrat à un autre délégataire par exemple). Elles sont conservées pendant toute la durée du contrat d’abonnement prolongée du délai de la prescription légale.

Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le client ou utilisateur du site dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données qu’il peut exercer :

Par connexion au Compte en Ligne du présent site
Ou par courrier à l’adresse auprès du Délégué à la Protection des Données Personnelles en précisant ses nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité

« A l’attention du Responsable Performance et Digital,
Calédonienne des Eaux – Aqua Nord
13 rue Edmond Harbulot – PK 6
BP 812
98845 Nouméa Cedex »

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client peut adresser une réclamation auprès du Délégué à la Protection des Données Personnelles Aqua Nord à l’adresse ci-dessus mentionnée ou auprès de la CNIL. De plus, nous rappelons que lorsqu’un client communique ses données téléphoniques, il dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.  Pour plus de renseignements, il peut consulter le site www.bloctel.gouv.fr

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5. Informations légales

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 " Informatique et Libertés " art 34 vous permet de disposer d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Les informations collectées dans les formulaires suivants ne seront ni cédées ni utilisées pour le compte de tiers à des fins de prospection.
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Mise en ligne & date de mise en application: 24/02/2020